Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente
1. Vendeur et champ d’application
Ces conditions encadrent les achats de particuliers sur maisonrecre.com auprès de Jordan Adam, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Maison Récré, Morne Pitault Bel-Air, 97240 Le François, Martinique, SIREN 909 179 863, SIRET 909 179 863 00016, RCS Fort-de-France 909 179 863, contact@maisonrecre.com. La boutique propose des tapis personnalisés livrés en France métropolitaine et en Belgique.
2. Le tapis et sa personnalisation
La marelle Eucalyptus mesure environ 61 × 183 cm et comporte une bordure noire. Les caractéristiques détaillées figurent sur la fiche produit. Vous choisissez le coloris et le prénom à imprimer. Vérifiez leur exactitude dans le récapitulatif avant de payer. Les couleurs affichées peuvent varier légèrement selon l’écran ; cela ne limite pas vos droits en cas de produit non conforme.
3. Prix et paiement
La marelle est proposée à 79 €, livraison standard en France métropolitaine et en Belgique comprise. Le montant total de la commande est affiché avant le paiement. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les éventuels frais d’importation sont pris en charge par Maison Récré : aucun supplément ne reste à votre charge. Si un transporteur vous réclame des frais, contactez-nous avec son avis pour organiser leur prise en charge ; si vous les avez déjà réglés, transmettez le justificatif pour remboursement. Le règlement est effectué à la commande par les moyens proposés lors du paiement, notamment carte bancaire ou PayPal.
4. Commande et confirmation
Vous pouvez vérifier et corriger votre commande avant sa validation avec obligation de paiement. Un e-mail récapitulatif confirme la commande. Les présentes conditions sont celles en vigueur au jour de votre commande. Vous pouvez en demander une copie à contact@maisonrecre.com.
5. Modification du prénom
Si vous remarquez une erreur après l’achat, écrivez dès que possible à contact@maisonrecre.com avec votre numéro de commande. Nous vérifions si une correction est encore possible avant la mise en fabrication et vous confirmons sa prise en compte. Une correction n’est pas garantie lorsque la fabrication a commencé. Vos droits en cas d’erreur de notre part restent applicables.
6. Livraison
La livraison est proposée en France métropolitaine et en Belgique. La livraison intervient au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant la commande, personnalisation et transport compris. Le délai indiqué avant validation comprend la personnalisation et l’acheminement. Maison Récré reste votre interlocuteur pour toute question de livraison. En cas de retard, vous pouvez demander par écrit une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si ce délai n’est pas respecté, annuler la vente. Une annulation immédiate est possible dans les cas prévus par la loi. Les sommes dues au titre de cette annulation sont remboursées sous quatorze jours.
Les risques de perte et de dommage sont transférés lorsque vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur proposé, prenez physiquement possession du tapis.
7. Produit personnalisé et rétractation
Le tapis est personnalisé avec le prénom choisi lors de la commande. Il relève de l’exception au droit de rétractation prévue pour les biens nettement personnalisés (article L.221-28, 3° du Code de la consommation). Un simple changement d’avis ne donne donc pas droit au retour ou au remboursement. Cette exception ne supprime ni les garanties légales ni les recours pour défaut de livraison.
8. Garanties légales
Le tapis bénéficie de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de sa délivrance, ainsi que de la garantie des vices cachés. Pour signaler un défaut, une mauvaise personnalisation par rapport à la commande ou un autre problème de conformité, contactez contact@maisonrecre.com. Nous organisons la prise en charge applicable ; les frais nécessaires à une mise en conformité ne sont pas à votre charge.
Garanties légales — encadré réglementaire
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Contactez Maison Récré avant tout renvoi : nous vous indiquons la procédure et, si un retour est nécessaire, son adresse. L’adresse de domiciliation n’est pas une adresse de retour. Cette démarche ne limite pas vos garanties légales. Consultez notre politique de retour et de remboursement.
9. Réclamations et médiation
Adressez d’abord votre réclamation à contact@maisonrecre.com ou à Morne Pitault Bel-Air, 97240 Le François, Martinique. Si le différend n’est pas résolu après votre réclamation écrite, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur dont relève notre entreprise : Médiation de la Consommation & Patrimoine (MCP), 12 square Desnouettes, 75015 Paris — Saisir MCP. Le recours à la médiation est facultatif et n’empêche pas de saisir les juridictions compétentes.
10. Droit applicable et données
Les ventes sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur. Les données nécessaires à la commande et à sa personnalisation sont traitées selon notre politique de confidentialité.